Vous êtes concernés par la Convention Collective Nationale SYNTEC (Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils et des Sociétés de conseils) (IDCC 1486 Brochure 3018)

Accord de branche des SYNTEC

Comment bien protéger vos salariés en respectant vos obligations légales ?

Accord de branche des SYNTEC

Vos obligations

Les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale SYNTEC (Bureaux d'études techniques, Cabinets d'ingénieurs conseils et des Sociétés de conseils) doivent faire bénéficier leurs salariés des garanties collectives conformes à l’accord de branche du 7 octobre 2015.

Champs d'application

Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF), correspondant notamment aux codes APE suivants : 2511Z, 4332C, 5812Z, 5821Z, 5829A, 5829B, 5829C, 6201Z, 6202A, 6202B, 6203Z, 6209Z, 6311Z, 6312Z, 6820B, 6832A, 7021Z, 7022Z, 7112B, 7120B, 7320Z, 7430Z, 7490B, 7810Z, 7830Z, 8230Z, 9004Z 

Les bénéficiaires

Tous les salariés et leurs enfants à charge sont concernés quelle que soit la nature du contrat de travail et le nombre d’heures effectuées (sauf cas de dispense prévus à l’article 1 de l’accord de branche du 7 octobre 2015). Le salarié qui le souhaite pourra affilier son conjoint ou assimilé au même niveau de garantie qu’il aura choisi.

Avantages entreprise

Avoir une complémentaire santé conforme aux besoins de votre profession

Respecter vos obligations conventionnelles et réglementaires

Bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux :

La part de la cotisation réglée par l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (art39 du CGI) le cas échéant ;

La contribution exonérée de charges patronales et salariales (dans la limite de la réglementation)

Avantages salariés

Une prise d’effet immédiate des garanties sans questionnaire médical ni délai de carence

Une couverture quels que soient l’âge et l’état de santé du salarié

Une couverture santé souple et adaptable

Un cadre fiscal avantageux (cotisation salariale déductible du revenu imposable)

Un Espace client sécurisé et personnalisé : consultation des remboursements, réalisation de nombreux actes administratifs, accès aux guides et services en ligne

En savoir plus sur l'accord de branche

Garanties et tarifs

Risques couverts : Frais de Santé

Le régime se compose d'une base conventionnelle obligatoire et de deux options.

Les régimes optionnels

Vous pouvez améliorer le niveau de couverture de vos salariés et de leurs enfants à charge en choisissant de rendre obligatoire l’une des deux options mises à votre disposition. Si vous choisissez de ne pas souscrire d’option, vos salariés pourront s’affilier à titre individuel : les deux options sont mises à leur disposition.

En savoir plus sur les prestations

Tarifs

50% de la cotisation du régime conventionnel obligatoire est pris en charge par l'employeur.

Et enfants à charge

Tarif mensuel du régime conventionnel obligatoire formule 1

Part entreprise 50%

Part salarié 50%

45 € 22,50 € 22,50 €
En savoir plus sur les cotisations

Choralis vous simplifie l'adhésion

1. Envoyez le dossier d'adhésion entreprise

Documents à télécharger :

Autres documents à fournir :

Un extrait KBis de moins de 3 mois

Un relevé d'identité bancaire

Envoyez tous ces documents complétés et signés par courrier :

Boulevard de l'Europe CS30143
59602 MAUBEUGE Cedex

Ou par email :

contact@lelibrechoix.fr

2. Traitement de votre dossier

Nous éditons votre contrat ENTREPRISE et vous l'envoyons pour signature.

3. Envoyez les dossiers d'adhésion de vos salariés

Documents à télécharger :

Autres documents à fournir :

Une copie de l'attestation de Sécurité sociale la plus récente pour chaque assuré social à couvrir

Un justificatif de scolarité pour les enfants de plus de 18 ans à couvrir

Un relevé d'identité bancaire

Envoyez tous ces documents complétés et signés par courrier :

Boulevard de l'Europe CS30143
59602 MAUBEUGE Cedex

Ou par email :

contact@lelibrechoix.fr

4. Traitement des dossiers des salariés

Nous éditons les cartes de mutuelle des salariés et les leur envoyons.

Dans le cas d'une couverture optionnelle et/ou famille payante, nous leur envoyons l'appel de cotisations correspondant.

Nous envoyons à l'entreprise l'appel de cotisations correspondant au contrat de base mis en place.