Vous êtes concernés par la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (Administrateurs de biens, Sociétés immobilières, Agents immobiliers) (IDCC 1527 Brochure 3090)

Accord de branche de l'immobilier

Comment bien protéger vos salariés en respectant vos obligations légales ?

Accord de branche De L’IMMOBILIER

Vos obligations

Les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier (Administrateurs de biens, Sociétés immobilières, Agents immobiliers) doivent faire bénéficier leurs salariés des garanties collectives conformes à l’avenant N°65 bis du 1er mars 2016.

Champs d'application

Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF), correspondant notamment aux codes APE suivants : 5520Z, 6420Z, 6810Z, 6820A, 6820B, 6831Z, 6832A, 6832B, 7010Z, 8110Z.

Les bénéficiaires

Tous les salariés et leurs ayant-droits (conjoint ou assimilé et enfant à charge au sens de la Sécurité Sociale) sont concernés quelle que soit la nature du contrat de travail et le nombre d’heures effectuées (sauf cas de dispense prévus à l’article 26 de l’avenant N°65 bis du 1er mars 2016).

Avantages entreprise

Avoir une complémentaire santé conforme aux besoins de votre profession

Respecter vos obligations conventionnelles et réglementaires

Bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux :

La part de la cotisation réglée par l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise (art39 du CGI) le cas échéant ;

La contribution exonérée de charges patronales et salariales (dans la limite de la réglementation)

Avantages salariés

Une prise d’effet immédiate des garanties sans questionnaire médical ni délai de carence

Une couverture quels que soient l’âge et l’état de santé du salarié

Une couverture santé souple et adaptable

Un cadre fiscal avantageux (cotisation salariale déductible du revenu imposable)

Un Espace client sécurisé et personnalisé : consultation des remboursements, réalisation de nombreux actes administratifs, accès aux guides et services en ligne

En savoir plus sur l'accord de branche

Garanties et tarifs

Risques couverts : Frais de Santé

Le régime se compose d'une base conventionnelle obligatoire et de deux options.

Les régimes optionnels

Vous pouvez améliorer le niveau de couverture de vos salariés et de leurs ayant-droits en choisissant de rendre obligatoire l’une des deux options mises à votre disposition. Si vous choisissez de ne pas souscrire d’option, vos salariés pourront s’affilier à titre personnel : les deux options sont mises à leur disposition.

En savoir plus sur les prestations

Tarifs

55% de la cotisation du régime conventionnel obligatoire est pris en charge par l'employeur.

 

Tarif mensuel du
régime conventionnel
obligatoire

Part entreprise 55%

Part salarié 45%

Adulte 1,25% du PMSS* soit 41,39 € soit environ 22,76 € soit environ18,63 €
Enfant 0,69% du PMSS soit22,85 € soit environ12,57 € soit environ10,28 €

PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale. Au 01/01/2018 PMSS = 3 311 €

En savoir plus sur les cotisations

Choralis vous simplifie l'adhésion

1. Envoyez le dossier d'adhésion entreprise

Documents à télécharger :

Autres documents à fournir :

Un extrait KBis de moins de 3 mois

Un relevé d'identité bancaire

Envoyez tous ces documents complétés et signés par courrier :

Boulevard de l'Europe CS30143
59602 MAUBEUGE Cedex

Ou par email :

contact@lelibrechoix.fr

2. Traitement de votre dossier

Nous éditons votre contrat ENTREPRISE et vous l'envoyons pour signature.

3. Envoyez les dossiers d'adhésion de vos salariés

Documents à télécharger :

Autres documents à fournir :

Une copie de l'attestation de Sécurité sociale la plus récente pour chaque assuré social à couvrir

Un justificatif de scolarité pour les enfants de plus de 18 ans à couvrir

Un relevé d'identité bancaire

Envoyez tous ces documents complétés et signés par courrier :

Boulevard de l'Europe CS30143
59602 MAUBEUGE Cedex

Ou par email :

contact@lelibrechoix.fr

4. Traitement des dossiers des salariés

Nous éditons les cartes de mutuelle des salariés et les leur envoyons.

Dans le cas d'une couverture optionnelle et/ou famille payante, nous leur envoyons l'appel de cotisations correspondant.

Nous envoyons à l'entreprise l'appel de cotisations correspondant au contrat de base mis en place.